Adoption en commission du projet de loi pour la réorganisation du Conseil national de la presse

La Commission de l'enseignement, de la culture et de la communication de la Chambre des Représentants a donné son feu vert, mardi, au projet de loi n° 09.26 portant sur la réorganisation du Conseil national de la presse. Le scrutin a enregistré 12 votes favorables contre sept votes défavorables lors d'une séance dédiée à l'examen des amendements, en présence du ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication, Mohamed Mehdi Bensaid.

Les formations d'opposition ont soumis un ensemble de 133 amendements, dont certains n'ont pas obtenu l'aval de l'exécutif. Parmi ces propositions figuraient des modifications concernant les articles 4, 5, 49, 57 et 93, lesquels avaient été signalés par la Cour constitutionnelle comme contraires aux dispositions constitutionnelles dans sa décision n° 261/26. Ces ajustements visent à harmoniser le texte avec la Constitution et à renforcer les mécanismes d'autorégulation.

Sur la question du rapport annuel prévu à l'article 4, le groupe du progrès et du socialisme ainsi que le groupement du Parti de la justice et du développement ont convergé sur la nécessité d'améliorer la transparence. Ils ont insisté pour que ce rapport, qui doit traiter de l'état de la déontologie professionnelle, des indicateurs de respect de la liberté de la presse et de la situation générale de la presse et des journalistes au Maroc, soit davantage accessible et comprenne un suivi des atteintes à la liberté d'expression.

Le groupe socialiste – Opposition Ittihadie a proposé que ce rapport soit transmis tant au Parlement qu'au Chef du gouvernement et présenté obligatoirement devant la Commission compétente dans un délai de trente jours. Le groupe haraki, lui, a suggéré d'enrichir le contenu du document en y incluant les conditions professionnelles, sociales et économiques des journalistes et des organes de presse, avec la possibilité de produire ces rapports sur demande des autorités ou des acteurs du secteur.

Le ministre a rétorqué que soumettre le rapport au Parlement contredirait l'indépendance du Conseil. Il a précisé que les questions sociales relèvent de la compétence gouvernementale par le biais des décrets de subvention, tandis que le rôle du Conseil se concentre sur le dialogue, la concertation et les questions disciplinaires.

Concernant l'article 5 relatif à la composition du Conseil, plusieurs propositions divergentes ont porté sur la représentativité numérique. Le projet de loi prévoit une réduction de dix-neuf à dix-sept membres, suite à la suppression de deux sièges destinés aux éditeurs. La Cour constitutionnelle avait estimé que l'attribution de neuf sièges aux éditeurs contre sept aux journalistes professionnels violait le principe d'équilibre et d'égalité entre les deux catégories.

Le groupe socialiste – Opposition Ittihadie a proposé de porter le nombre de membres à vingt-et-un, répartis de manière équitable entre journalistes (huit) et éditeurs (huit), auxquels s'ajouteraient trois représentants des institutions et organismes et deux membres de la catégorie des « sages » désignés sur proposition des représentants des deux professions. Cette formation a également préconisé de réserver au minimum un tiers des postes aux femmes dans chaque catégorie, en visant progressivement la parité.

Le groupe haraki a plaidé pour l'adoption de l'élection comme mécanisme unifié afin d'éviter une « dualité de légitimité » entre membres élus et délégués, tout en consacrant explicitement la représentation féminine.

Le groupe du progrès et du socialisme a préféré maintenir dix-neuf membres, dont sept journalistes et sept éditeurs, parmi lesquels au moins trois femmes élues au scrutin de liste, complétés par cinq membres nommés au titre des institutions, incluant un représentant de l'Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption, un de l'Institut Royal de la culture amazighe, un magistrat, un du Conseil national des droits de l'Homme et un du Conseil économique, social et environnemental.

Le groupement du PJD a appelé à limiter la composition à vingt-et-un membres en veillant à l'équilibre entre les catégories et à une représentation institutionnelle plus large, incluant un membre de l'Instance de probité et un du Conseil national des langues et de la culture une fois mis en place.

La députée Fatima Tamni a suggéré de porter la composition à vingt-quatre membres, avec l'association à titre consultatif de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, de l'Autorité pour la parité et la lutte contre les discriminations, ainsi que de l'Instance de probité.

Le ministre a justifié la réduction de la représentativité par la nécessité de « créer une instance dotée d'une représentativité lui permettant de fonctionner au quotidien ». Concernant la représentation des femmes, il a assuré qu'elle était « clairement prévue dans le texte, avec au moins trois membres », précisant que le mécanisme de désignation des représentants des éditeurs constitue dans la pratique un scrutin indirect.

S'agissant des instances constitutionnelles proposées par l'opposition, le ministre a indiqué qu'elles avaient fait l'objet de larges débats, mais qu'un accord s'était dégagé sur la représentation des instances actives dans la première version du texte, lesquelles avaient joué un rôle au sein du Conseil.

L'opposition a également soumis des propositions visant l'adoption de la représentation proportionnelle dans la répartition des sièges des éditeurs et l'implication de l'ensemble des organisations professionnelles remplissant les conditions légales, en modification de l'article 49, au service du pluralisme professionnel.

Quant à l'article 57 concernant la présidence du Conseil, les amendements de l'opposition ont mis l'accent sur le principe de rotation et le renforcement de l'équilibre. Le groupe haraki a proposé l'introduction de la rotation entre les catégories de journalistes et d'éditeurs pour « garantir que la présidence ne soit pas monopolisée par une seule catégorie ».

Le groupe du progrès et du socialisme a préconisé l'alternance et la rotation entre les deux catégories pour la présidence, avec un mandat de cinq ans non renouvelables, proposition également soutenue par le groupement du PJD.

Le ministre a estimé que « le maintien de la formule actuelle est nécessaire, l'Assemblée générale élisant à chaque mandat le président le plus apte selon des critères de compétence, d'expérience et de consensus, sans être contrainte par une règle temporelle rigide préétablie ».

Concernant l'article 93 relatif à la composition de la commission d'appel disciplinaire, le groupe socialiste – Opposition Ittihadie a proposé de confier la présidence à un magistrat désigné par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, avec élection des autres membres au sein du Conseil à l'exception de ceux de la commission de déontologie, en précisant qu'aucun membre ayant participé à la décision de première instance ne prenne part à l'appel, tout en garantissant les droits de la défense et les principes du procès équitable.

Le groupement du PJD a également proposé de remplacer les membres empêchés de siéger par d'autres du Conseil, à condition qu'ils ne soient pas membres de la commission de déontologie.

Le ministre a répliqué que confier la présidence à un juge entraînerait un changement fondamental de la nature de la commission, dont le fonctionnement s'apparenterait davantage à celui d'instances judiciaires. Cette disposition, a-t-il affirmé, « n'est pas en phase avec la philosophie de création d'un Conseil national de la presse en tant qu'organisme professionnel indépendant exerçant ses compétences disciplinaires dans le cadre de ses attributions professionnelles », rappelant que son rôle demeure consultatif et participatif et non répressif.