Le Maroc adopte une nouvelle législation modernisant la profession d'avocat

Adoption d'une réforme majeure du cadre juridique

La Chambre des représentants a validé mardi le projet de loi N°66.23 encadrant la profession d'avocat, avec un résultat de 163 votes favorables contre 57 votes défavorables.

Abdellatif Ouahbi, ministre de la Justice, a présenté cette initiative législative comme faisant partie intégrante d'une réforme systémique visant à dynamiser l'ensemble de l'appareil judiciaire. Selon le ministre, cette modernisation passe notamment par l'amélioration des professions juridiques et judiciaires, considérées comme fondamentales pour une justice efficace répondant aux attentes des citoyens, des investisseurs et de la société.

Un nouveau système d'accès à la profession

Le texte introduit un système de concours remplaçant l'ancien système d'examen, destiné à sélectionner les meilleurs candidats. Après leur admission, les candidats reçoivent le titre d'élève-avocat et suivent une année de formation initiale au sein de l'Institut de formation.

Durant cette période, les élèves-avocats bénéficient d'un enseignement théorique débouchant sur un certificat d'aptitude à l'exercice de la profession, délivré par l'Institut. Ils complètent ensuite leur formation par un stage de 24 mois placé sous la supervision du barreau compétent. Cette approche structurée vise à renforcer la qualité des performances professionnelles.

L'Institut proposera également des formations spécialisées aux avocats en exercice, leur permettant de développer des domaines d'expertise particuliers et d'obtenir un certificat les reconnaissant comme avocats spécialisés.

Renforcement de l'immunité de la défense

Le projet de loi prévoit des mesures renforcées concernant l'immunité de la défense. En cas d'arrestation ou de garde à vue d'un avocat, le bâtonnier du barreau relevant de la Cour d'appel compétente doit être informé sans délai par tous les moyens disponibles.

Modernisation de la procédure disciplinaire

En matière disciplinaire, le texte établit de nouvelles règles destinées à garantir l'efficacité et l'impartialité des procédures tout en préservant les droits des avocats. Le bâtonnier devra désormais rendre une décision motivée concernant les plaintes reçues contre un avocat dans un délai d'un mois suivant leur réception, indiquant s'il engage ou non des poursuites.

Promotion de la parité et réforme du leadership

Pour la première fois, la législation intègre des dispositions garantissant une meilleure représentation des femmes avocates au sein des conseils des barreaux. Le projet révise également les conditions d'accès à la fonction de bâtonnier, la limitant à un seul mandat non renouvelable, conformément aux recommandations de la Charte de réforme du système judiciaire.

Soutien de la majorité parlementaire

Les représentants de la majorité ont mis l'accent sur l'importance d'une telle réforme, non seulement pour reconnaître la profession d'avocat comme profession libérale, mais aussi comme partenaire stratégique dans la réalisation de la justice, de la sécurité judiciaire et de la stabilité institutionnelle.

Ils ont salué les dispositions modernisant le système de formation, établissant un accès à la profession plus efficace, renforçant la spécialisation professionnelle, consolidant l'immunité de la défense et actualisant la procédure disciplinaire.

La majorité a également souligné que le projet articule la justice avec les transformations économiques et l'investissement, notamment en encadrant l'exercice des avocats étrangers au Maroc pour préserver la souveraineté juridique, protéger les intérêts du Royaume et augmenter son attrait économique. Elle y voit « un message politique fort confirmant que le Maroc poursuit la modernisation de son système juridique et judiciaire, le renforcement de l'État des institutions et l'édification d'une justice véritable, ouverte et équilibrée ».

Positions nuancées de l'opposition

L'opposition a reconnu les avancées du texte, notamment l'institutionnalisation des sociétés civiles professionnelles, la modernisation des conditions d'accès à la profession, son ouverture aux docteurs et enseignants universitaires, ainsi que la promotion de l'égalité des genres au sein des conseils des barreaux.

Cependant, elle a exprimé des préoccupations, estimant que le projet « consacre toujours une tendance législative visant à encadrer excessivement la profession et à lui faire perdre la spécificité de son autorégulation ». L'opposition a particulièrement regretté l'absence d'une disposition obligeant les avocats étrangers autorisés à plaider à utiliser la langue arabe, conformément au principe de réciprocité, ainsi que ce qu'elle considère comme un renforcement des dispositions disciplinaires.

Les composantes de l'opposition ont unanimement insisté pour que « l'organisation de la profession constitue un progrès concret vers la qualification et l'amélioration de la qualité des performances professionnelles », affirmant qu'« il ne peut y avoir de véritable réforme qui s'accompagnerait d'un affaiblissement de la défense ou d'une régression des acquis ».