Nouveau cadre légal pour les aides sociales directes : prime transitoire et protection renforcée

Le Conseil de gouvernement a adopté jeudi le projet de loi n°41.26, qui apporte des modifications substantielles à la loi n°58.23 encadrant le régime des Aides Sociales Directes (ASD). Cette réforme vise à éliminer les obstacles susceptibles d'entraver l'insertion économique des bénéficiaires par le biais de dispositifs mis en place par l'Agence Nationale du Soutien Social (ANSS).

Les principaux mécanismes de la réforme

Le texte introduit une prime mensuelle exceptionnelle destinée aux ménages qui, suite à l'accès à un emploi formel déclaré auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), se trouvent désormais inéligibles aux aides. Cette prime correspond au montant des allocations auxquelles le ménage avait droit dans le cadre du régime antérieur.

Parallèlement, le projet de loi prévoit un mécanisme de protection en cas de perte d'emploi. Lorsqu'un chef de ménage ou l'un des conjoints perd son emploi déclaré à la CNSS pour des raisons indépendantes de sa volonté, le ménage retrouve immédiatement ses droits aux aides sociales directes, sans devoir respecter le délai de douze mois initialement prévu par la loi n°58.23.

Fondements juridiques et contexte

Cette initiative s'inscrit dans la continuité des orientations royales de Sa Majesté le Roi Mohammed VI concernant le renforcement de l'État social et des mécanismes de protection. Elle s'appuie sur l'article 31 de la Constitution, qui enjoint à l'État et aux collectivités territoriales de mobiliser tous les moyens nécessaires pour garantir l'accès à la protection sociale et à la couverture médicale.

Le projet de loi répond également aux dispositions de l'article 18 de la loi-cadre n°09.21 relative à la protection sociale, qui prévoit la révision du cadre juridique pour assurer son efficacité face aux transformations économiques et sociales.

Le problème à résoudre

Depuis la mise en œuvre effective du régime des Aides Sociales Directes, une problématique majeure a émergé : certains bénéficiaires hésitent à accéder au marché du travail formel par crainte de perdre immédiatement leurs allocations au moment de leur déclaration auprès de la CNSS. Cette situation crée un frein à l'intégration économique.

Objectifs poursuivis

Le gouvernement entend accompagner les ménages dans leur transition vers l'emploi formel en leur offrant un soutien transitoire garantissant leur stabilité sociale. L'objectif est d'encourager la déclaration d'emploi sans risque d'exclusion du régime des aides.

La réforme vise également à assurer une transition progressive et sécurisée vers l'insertion économique, à maintenir la continuity de la protection sociale durant les périodes de transition professionnelle et à renforcer l'attractivité du marché du travail formel. Elle cherche enfin à établir un équilibre entre les exigences de la justice sociale et les impératifs du développement économique.

Mise en œuvre et suivi

La durée et les conditions d'octroi de la prime exceptionnelle seront définies par voie réglementaire. L'ANSS sera responsable de l'application de ces dispositifs et devra conduire, deux ans après leur entrée en vigueur, une évaluation de leur efficacité et proposer les améliorations nécessaires pour renforcer leur impact.