Le barreau de Casablanca lance une grève générale contre les réformes de la profession

L'Ordre des avocats de Casablanca s'est associé aux autres barreaux du royaume en engageant une grève générale, pour protester contre les modifications législatives approuvées par la Commission de la justice, de la législation et des droits de l'Homme à la Chambre des conseillers concernant le projet de loi n° 66.23 portant sur l'organisation de la profession d'avocat.

Par voie de communiqué diffusé mardi, le Conseil de l'Ordre a annoncé son intention de mettre en œuvre plusieurs actions protestataires, notamment l'interruption de la totalité des services professionnels sous toutes leurs formes, effective depuis le 24 juin 2026 et sans limitation de durée.

Parmi les critiques adressées aux amendements, l'Ordre dénonce le relèvement du seuil d'âge requis pour exercer la profession à 50 ans, une exigence jugée disproportionnée comparée aux conditions applicables dans d'autres secteurs professionnels. L'organisation soulève également l'absence de mécanismes de protection garantissant l'accès à la profession, ainsi qu'une limitation des droits d'inscription encadrée par des textes réglementaires, perçue comme une atteinte à l'indépendance professionnelle.

Le Conseil conteste également l'imposition d'une formation continue obligatoire supervisée par un organisme spécialisé, arguant que cette mesure compromet l'autonomie du corps professionnel. Il exprime ses préoccupations quant aux répercussions des amendements sur la viabilité financière des barreaux et sur leurs initiatives d'utilité sociale.

L'Ordre soulève également des objections concernant le souci à la Cour des comptes du compte des dépôts et règlements des avocats. Selon l'institution, cette disposition contrevient aux principes constitutionnels ainsi qu'à la loi n° 62.99 relative au Code des juridictions financières, dont les articles 2 et 3 énumèrent précisément les entités soumises au contrôle de cette juridiction, restriction faite à l'État et aux structures de droit public.

Le Conseil affirme également que l'implication dans la gestion du compte des dépôts et règlements des avocats ne respecte pas le cadre légal qui régit le régime des dépôts.

En conclusion, l'Ordre des avocats de Casablanca qualifie certains amendements adoptés par la Commission de la justice de reflet d'une logique de « favoritisme législatif ». L'institution maintient que ces dispositions, conjuguées à d'autres éléments précédemment identifiés, contreviennent à la Constitution, aux engagements internationaux pertinents et aux principes essentiels garantissant le droit à la défense.