Entrée en vigueur de nouvelles dispositions fiscales au Maroc depuis juillet 2026

La Direction Générale des Impôts a annoncé l'application d'un ensemble de réformes fiscales à compter du 1er juillet 2026, touchant l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu et les droits d'enregistrement.

Ces nouvelles dispositions s'articulent autour de trois axes majeurs. Le premier concerne les entreprises réalisant un chiffre d'affaires hors TVA égal ou supérieur à 500 millions de dirhams, qui doivent désormais procéder à une retenue à la source de l'impôt sur les sociétés sur leurs revenus locatifs immobiliers. Le deuxième axe vise les personnes physiques soumises aux régimes du résultat net réel ou du résultat net simplifié, auxquelles s'applique également une retenue à la source de l'impôt sur le revenu relatif aux produits de location. Le troisième axe introduit un droit d'enregistrement supplémentaire de 2% applicable dans des circonstances particulières.

Concernant la retenue à la source sur les revenus immobiliers des entreprises, celle-ci s'effectue au taux de 5% sur le montant brut des produits de location, hors TVA. L'impôt retenu doit être versé au fisc avant la fin du mois suivant celui durant lequel la retenue a été opérée, pour les entreprises ayant atteint le seuil de 500 millions de dirhams au titre du dernier exercice comptable clos. Les redevables doivent joindre à leur déclaration des rémunérations et produits de location un état détaillé conforme au modèle fourni par l'administration.

La notion de produits de location englobe les revenus provenant de la location de biens immeubles bâtis et non bâtis, ainsi que de toute construction. Toutefois, cette retenue ne s'applique pas aux revenus versés à des personnes exonérées de manière permanente de l'impôt sur les sociétés ou situées en dehors du champ d'application fiscal, pourvu que leurs activités correspondent à l'objet de leur exonération.

Pour les personnes physiques relevant des régimes du résultat net réel ou du résultat net simplifié, ainsi que pour les personnes morales de droit public ou privé, le mécanisme de retenue fonctionne selon des modalités similaires. L'impôt retenu au taux de 5% sur le montant brut des produits de location doit être versé avant l'expiration du mois suivant celui de la retenue. Les déclarants doivent également produire un état des produits de location selon le modèle établi par l'administration. Cette retenue ouvre droit à imputation sur le montant de l'impôt sur le revenu dû, avec possibilité de restitution de l'excédent éventuel.

Quant au droit d'enregistrement supplémentaire de 2%, il s'applique aux actes constatant une mutation à titre onéreux de biens immeubles ou de droits réels immobiliers dont le prix dépasse 300 000 dirhams, ainsi qu'aux fonds de commerce. Cette taxe supplémentaire est exigée lorsque l'acte notarié n'indique pas les modalités et références du paiement, ou quand le prix n'est pas réglé par chèque barré non endossable, effets de commerce, moyens magnétiques de paiement, virement bancaire, procédé électronique ou compensation.

L'administration précise que dans les situations où le paiement combine des espèces et l'une de ces modalités admises, le droit supplémentaire de 2% ne s'applique que sur la fraction réglée en espèces.